1ºYoussef Bzim En France, la liberté d'expression est encadrée.
Exemple : constituent un délit
la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale (Art. 24 alinéa 6 loi 1881) ;
la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse (Loi 1881 : art. 23 et 24 al.8 ) ;
la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse (CP : art. R. 625-7) ;
la diffamation publique raciale, nationale ou religieuse (Loi 1881 : art. 23, 29 al. 1, 32 al. 2, 4 et 5) ;
l'injure publique raciale nationale ou religieuse (Loi 1881 : art. 23, 29 alinéa 2, 33 al. 3, 5 et 6) ;
l'apologie de crime contre l’humanité (Loi 1881 : art. 23, 24 al. 1 et 5) ;
la contestation de l’existence de crimes contre l’humanité définis par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945 (Loi 1881 : art. 23 et 24 bis) ;
le port ou exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l’humanité (CP : art. R. 645-1) ;
la violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux (CP : art. 225-18).

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